Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre Locatum, SARL à associé unique au capital social de 15 000,00 €, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 105 517 809, dont le siège social est situé au 20 Avenue du Maréchal Joffre, 60500 Chantilly, France (ci-après « l'Éditeur »), et tout utilisateur (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire aux services Locatum, plateforme SaaS de gestion de flotte automobile.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation des services Locatum implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces conditions sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document.

3. Description des services

Locatum propose une solution logicielle de gestion de flotte automobile incluant :

• Gestion des véhicules et documents associés
• Gestion des réservations et contrats
• Réalisation d'états des lieux
• Suivi financier et reporting
• Gestion des amendes
• Système d'alertes et notifications

4. Prix et paiement

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription, tels que décrits sur la page Tarifs du site.

• Formule Starter : facturation au véhicule
• Formule Pro : abonnement mensuel
• Formule Entreprise : devis personnalisé

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La facturation intervient en début de période d'engagement. Les modalités de paiement sont précisées lors de la souscription ou dans le devis transmis au Client.

5. Durée et résiliation

La durée d'engagement et les conditions de renouvellement sont précisées lors de la souscription ou dans le devis transmis au Client.

La résiliation peut être demandée via la page Contact ou selon les modalités prévues dans le devis ou le contrat conclu avec le Client.

6. Responsabilité

L'Éditeur s'engage à fournir un service conforme aux descriptions et à maintenir un accès continu dans la mesure du possible. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des cas de force majeure, des opérations de maintenance ou des défaillances de réseau.

L'Éditeur ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs ou d'interruptions. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux sommes versées par le Client pour les services concernés, sous réserve des règles impératives applicables.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre Politique de confidentialité.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève, sous réserve des règles impératives applicables, des tribunaux compétents du ressort du siège social de Locatum.